Cadre légal · Autoproduction

Loi 82-21 : votre installation solaire relève-t-elle du bon régime ?

Le décret d'application de la loi 82-21, le cadre marocain de l'autoproduction électrique, est entré en vigueur le 9 juin 2026. Il classe chaque installation dans un régime précis et ouvre, pour certains sites, la possibilité de valoriser le surplus injecté sur le réseau.

Pourquoi cela vous concerne, même si votre installation fonctionne déjà. La loi prévoit un régime transitoire pour les installations mises en service avant le décret : elles doivent être déclarées à l'administration. Au-delà de la conformité, la déclaration est aussi ce qui ouvre la porte à la valorisation du surplus — aujourd'hui perdu par bridage sur la plupart des sites en zéro injection.

Les trois régimes

Moins de 11 kW

Déclaration

Installations raccordées en basse tension. Régime le plus léger.

11 kW à 5 MW

Accord de raccordement

Réseaux BT et MT. Dossier technique et vérification de la capacité d'accueil.

5 MW et plus

Autorisation

Réseaux MT, HT ou THT. Procédure renforcée et étude d'intégration réseau.

Test d'orientation — 2 minutes

Vous obtenez le régime applicable, votre éligibilité au surplus et la liste des pièces à préparer.

Votre installation

Le bridage est la règle sur la plupart des installations posées avant le nouveau cadre.

Faire examiner ma situation

Un ingénieur reprend votre cas et vous dit quelles démarches et quelles pièces il appelle. Premier échange de cadrage, sans engagement.

Demande transmise. Un ingénieur vous rappelle sous 48 heures ouvrées.
L'envoi a échoué. Écrivez-nous à contact@jotunheim.ma ou appelez le +212 662 26 78 70.

Ce test est un outil d'orientation technique fondé sur les seuils publiés du décret n° 2-25-100. Il ne constitue pas un avis juridique et n'engage pas JOTUNHEIM ENGINEERING. Le régime réellement applicable, les délais et les pièces exigibles sont appréciés par l'administration et le gestionnaire de réseau au vu du dossier complet.

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